Conditions générales de vente

Rédigées le 01/01/2020

1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles PHYTO-ELAN FRANCE sarl,(« PHYTO-ELAN » « nous » « notre » « nos ») société anonyme au capital de 40 000 € immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le n° 831  539 747et dont le siège social est situé 30 rue Auguste Piccard – 01630 Saint Genis Pouilly,  fournit à ses clients professionnels (le(s) « Client(s) » « vous » « votre » « vos »)  qui lui en font la demande, via son site internet pour la gamme de produits de la marque SANIRIS : www.saniris.fr, par contact téléphonique ou via un support papier, les produits commercialisés par PHYTO-ELAN décrits ci-après (le(s) « Produit(s) »).

Les présentes CGV constituent la base unique de la relation commerciale entre PHYTO-ELAN et le Client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre PHYTO-ELAN et le Client quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de PHYTO-ELAN. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

PHYTO-ELAN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

2 – Produits PHYTO-ELAN

Les Produits proposés à la vente par PHYTO-ELAN sont ceux figurant sur nos catalogues papier et électronique et sur notre site internet sous le nom de marque SANIRIS (ci-après ensemble le « Catalogue »), disponible sous format papier ou en version électronique sur notre site internet.

PHYTO-ELAN peut également proposer des produits sur-mesure, des produits personnalisables et/ou des produits hors Catalogue sur commande spécifique du Client.

Les descriptifs et les informations des Produits figurant sur les Catalogues de SANIRIS sont fournis au Client à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Il vous appartient de respecter les instructions du fabricant du produit relatives à son utilisation livrées avec le Produit ou disponibles sur le site internet de SANIRIS. Les illustrations des Produits du Catalogue n’ont pas de valeur contractuelle.

Dans l’hypothèse où un Produit se révèlerait indisponible, PHYTO-ELAN se réserve la faculté de le substituer par un Produit de qualité équivalente à celui commandé initialement.

3 –  Commandes

3.1 Toute commande passée en application des présentes CGV doit impérativement comporter les informations suivantes :

• La date de la commande ;
• La raison sociale du Client avec son numéro SIRET pour les clients professionnels ;
• Le nom du client
• Les références SANIRIS des Produits commandés ;
• Les quantités et la désignation des Produits commandés ;
• Le numéro de commande ;
• L’adresse précise de livraison ;
• Le contact de livraison et ses coordonnées téléphoniques ;
• L’adresse de facturation ;
• Les coordonnées des contacts du Client et du destinataire (coordonnées téléphoniques et adresse e-mail) ;

3.2 Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants : 

– Par Internet sur www.saniris.fr
– Via nos solutions e-business dont les modalités sont détaillées ci-après ;
– Par e-mail : commande@phyto-elan.fr
– Par téléphone au + 33 (0) 450 13 78 65
– Par courrier à l’adresse de PHYTO-ELAN : 30 rue Auguste Piccard – 01630 Saint Genis Pouilly – France

Les ventes ne sont validées qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par PHYTO-ELAN, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans la commande.

Pour les commandes passées via notre site internet, l’enregistrement d’une commande est réalisé après acceptation des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet, et après validation de la commande par PHYTO-ELAN.

Il est précisé que les données enregistrées dans notre système informatique font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. PHYTO-ELAN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs PHYTO-ELAN en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur notre Catalogue, ou le cas échéant, dans les conditions particulières convenues avec le Client. Les prix sont susceptibles de varier en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation liée aux écocontributions ou autres taxes. Le prix de référence est celui indiqué sur notre site internet www.saniris.fr au moment de passation de la commande.

Tous nos prix sont affichés en euros et hors taxes. Ils incluent l’éco-participation pour les Produits qui y sont assujettis.  Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client. Des frais de livraison sont facturés pour toute commande dont le montant est inférieur à 150 € HT.

5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité dans les 30 jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture.

Il est précisé que PHYTO-ELAN émet des factures électroniques et papier. Les factures électroniques tiennent lieu de factures d’origine pour l’application des articles 286 et 289 du code général des impôts.
En acceptant ces CGV vous acceptez de recevoir des factures sous format électronique.

Le paiement peut être effectué :

• par virement bancaire, si vous avez un compte client, en utilisant le RIB indiqué sur votre facture.
• par chèque bancaire à condition, en cas d’une première commande, d’avoir renseigné votre numéro de SIRET lors de votre inscription.
• En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
• par carte bancaire CB, MasterCard®, Visa ®, American Express® directement en ligne sur notre site internet. Le paiement est sécurisé.

Pour tout autre mode de règlement, vous êtes invités à contacter notre service client au + 33 (0) 450 13 78 65

Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

En cas de paiement anticipé, un escompte sera calculé sur la base de 0.5% par mois entier.

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquis à PHYTO-ELAN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PHYTO-ELAN se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. PHYTO-ELAN se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

6 – Remises et Ristournes

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes sur les tarifs PHYTO-ELAN, en fonction des quantités acquises ou livrées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

7- Livraisons

7.1 Conditions de livraison.

Les Produits commandés par le Client, hors produits sur mesure, personnalisés ou hors Catalogue, seront livrés dans un délai moyen de 15 jours ouvrés.  

La livraison des Produits sur mesure, personnalisés ou hors Catalogue est soumise aux délais convenus entre PHYTO-ELAN et le Client.

La commande peut faire l’objet de deux expéditions et, éventuellement, de deux livraisons lorsque les Produits ne sont pas stockés ou disponibles sur le même entrepôt. Dans ce cas, l’information est précisée dans l’accusé de réception de la commande émis par PHYTO-ELAN.

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais s’entendent, sous réserve de cas de force majeure, en jours ouvrés.

Il est précisé que les délais mentionnés ci-dessus ne constituent pas des délais de rigueur. Par conséquent, PHYTO-ELAN ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 7 jours ouvrés.

En cas de retard supérieur à 7 jours ouvrés, le Client pourra demander l’annulation de la commande. Les acomptes éventuellement versés lui seront alors restitués par PHYTO-ELAN.

La responsabilité de PHYTO-ELAN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

7.2 Lieu et Modalités de Livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de Commande par la remise directe des Produits au Client. Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison.

PHYTO-ELAN s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité.

PHYTO-ELAN s’autorise à effectuer des livraisons partielles, et/ou anticipées des Produits.  

Les expéditions seront effectuées par des transporteurs partenaires extérieurs à PHYTO-ELAN.

7.3 Réserves

Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des Produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce.

Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés pour effectuer, par écrit, une réclamation.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

PHYTO-ELAN remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

8 – Réserve de Propriété. Transfert de risques

Sauf décision contraire par écrit de notre part, PHYTO-ELAN se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à PHYTO-ELAN à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.

9 – Services Associés

PHYTO-ELAN est en mesure de proposer au Client des services associés à la vente de ses Produits. Les termes et modalités des prestations associées sont précisés dans un contrat séparé signé entre PHYTO-ELAN et le Client. 

10 – Retours

Les Produits (hors produits d’emballage sur-mesure et personnalisables) figurant au Catalogue en vigueur et ne correspondant pas aux attentes du Client, peuvent être retournés à PHYTO-ELAN dans les conditions suivantes :

• Le Client doit adresser à PHYTO-ELAN une demande de retour dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de livraison du Produit concerné ;
• Le Produit retourné doit l’être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, accompagné de sa facture et assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré ;
• Sauf dans le cas prévu dans l’article suivant, les Produits sur mesure ou personnalisables ne pourront faire l’objet d’un retour.
• Les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client.

Si les conditions signalées ci-dessus sont remplies, PHYTO-ELAN communiquera au Client une référence de dossier ainsi que les instructions à suivre concernant la procédure de retour.

PHYTO-ELAN pourra à sa seule discrétion opter entre :

• Un échange de Produit. En cas de différence entre le prix du Produit à échanger et le prix du Produit initialement commandé, le Client sera facturé du complément de prix si le prix est supérieur ou PHYTO-ELAN émettra un avoir correspondant à la différence si le prix affiché est inférieur.
• L’émission d’un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé. Cet avoir sera alors porté au crédit du compte du Client, et sera valable pendant un (1) an.

11 – Garanties

Les Produits bénéficient d’une garantie couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits impropres à leur utilisation. Cette garantie est valable pour une durée de un (1) mois pour les Produits et pour une durée égale à celle précisée dans la fiche technique du Produit concerné ou dans le Catalogue pour les Produits non consommables, à compter de la date de livraison.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Les frais d’emballage et de transport générés par le retour et la réexpédition des Produits seront à la charge de PHYTO-ELAN.

Le bénéfice de la garantie est subordonné :

(i) à la réception par PHYTO-ELAN d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le vice constaté, étant précisé que pour ce qui concerne les vices apparents, ce courrier doit parvenir à PHYTO-ELAN dans les (trente) 30 jours suivant la livraison du Produit concerné ou suivant la signature du bon de réalisation des prestations (pour les produits ayant fait l’objet de prestations associées) ;

(ii) au retour du Produit concerné, accompagné de la facture correspondante. Pour ce qui concerne le Produit affecté par un vice apparent, celui-ci devra être retourné dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport ; 

(iii) au constat par PHYTO-ELAN du vice invoqué.

La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :

• Produit périmé, dans les cas de Produits assortis d’une date limite d’utilisation ou de consommation ;
• Utilisation anormale ou non conforme du Produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage, l’entretien ou la manutention du Produit ;
• Usure normale du Produit.

PHYTO-ELAN remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

13 – Propriété intellectuelle

PHYTO-ELAN conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni reproduits sans son autorisation écrite. PHYTO-ELAN se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation des marques déposées par PHYTO-ELAN.

14 – Limitation de responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de PHYTO-ELAN ne pourra être recherchée (i) au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et (ii) uniquement sur faute prouvée et exclusive de PHYTO-ELAN dans sa réalisation.

Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par PHYTO-ELAN ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la ligne de commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.

La responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de dommage indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive – préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, revenus ou d’exploitation, perte d’image de marque ou perte de données.

15 – Force majeure

PHYTO-ELAN ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

16 – Service après-vente. Réclamations.

Pour toute question relative à votre commande ou en cas de réclamation le Client est invité à contacter notre service après-vente (SAV) par courrier électronique, par téléphone ou via notre formulaire en ligne, aux adresses et/ou numéros signalés ci-dessous. Toute réclamation doit être adressée à l’aide du formulaire de contact en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Courrier électronique : contact@saniris.fr

Adresse postale : 30 rue Auguste Piccard, 01630 Saint Genis Pouilly, à l’attention du service après-vente.

17 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Bourg en Bresse.

18 – Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, PHYTO-ELAN est amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou à ses employé(e)s ou préposés, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur. Pour toute information concernant les données collectées ou vos droits veuillez consulter notre politique de confidentialité.

19 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20 – Acceptation du Client

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.